Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.917 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MAENAUT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. CARPENTIER, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : BOURJILA Mohamed, avenue Jean-Baptiste Depaire, 160/71020 Bruxelles, contre : l'Institut national des invalidesde guerre, anciens combattantset victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : DUWELZ Philippe,rue Grégoire Wincqz 1367060 Soignies.
En cause : ELAZAOUI Rachida, ayant élu domicile chez Me S. MELARDI, avocat, avenue de Sumatra 41 1180 Bruxelles, contre : LA HAUTE ECOLE DE BRUXELLES DEFRE, avenue De Fré 62 1180 Bruxelles
En cause : 1. XXX,2. YYY,3. ZZZ, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B., avocat,rue Montoyer 1/341000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : CHARETTE Jacqueline, rue du Ponceau 21360 Thorembais-Saint-Trond, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,Rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme "BIMINI BOATYARTINVESTMENTS COMPANY", en abrégéB.B.I.C. Jan Perynstraat 4/18500 Kortrijk, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pecq,2. la Commune de Pecq, représentée par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : BIHIN Michel, ayant élu domicile chezMes Anne WILIQUETet Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M-J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6530 Thuin, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.