Arrest 62.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/1996
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 70.141/III-3.270
En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.