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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.693 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. F. ANDRE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, rue de la Brasserie 5/1 5310 Eghezee, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : ROUVROY Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé "INAMI".
En cause : KIPS Lucien, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Intercommunale Intermosane, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la société anonymeDELTA EUROPE INDUSTRY, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : KRACK Louis,KEMPENERS Edgard etDE CLERCQ Jean-Pierre, agissant en qualité de curateurs de laSociété anonyme COAL AND MINERALDEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Louis KRACK, avocat,rue de Dampremy 67/326000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HERNALSTEENS Anne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : la Société anonyme Hôtel de Lauzelle, avenue de Lauzelle 611348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles,
En cause : la Société privée à responsalibitélimitée Etablissements PONCINet CLEBANT, Route de Paliseul 166830 Bouillon, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe F. MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.