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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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58.688 resultaten
En cause : 1. DECHENNE Dominique, 2. HAINE Michèle, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
En cause : BARBIER Philippe, Impasse du Calvaire, 137387 HONNELES, contre : la Commune de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : COPPENS Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANDECAPELLE Freddy, chaussée de Mons 4121480 Tubize, contre : le Centre public d'aide socialede Tubize.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : VAN COILLIE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : 1. DE CRAECKER Roland, 2. VANDER WOLF Benoît, ayant élu domicile chezMes Victor RENIER etPaul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Thierry AFSCHRIFT etMarielle MORIS, avocats,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles.
En cause : MEAUX Maryse, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : 1. la Ville d'Antoing, 2. la Région Wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VERHELST Vincent, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai.
In zake : 1. DE CRAECKER Roland, 2. VAN DER WOLF Benoît, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Victor RENIER en Mr. Paul RENIER, advocaten,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, tegen : de stad Zinnik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry AFSCHRIFT en Mr. Marielle MORIS, advocaten,Munsterstraat 10-121000 Brussel.
En cause : WOLF Guy, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.