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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : LAUNOY Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Caisse générale d'Epargne etde Retraite (C.G.E.R.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : NICOLAS Christian, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : VAN AERSCHOT Robert, Sentier des Planches 47011 Ghlin, contre : l'association intercommunale pourle développement économique et l'aménagementdes régions du Centre et du Borinage,en abrégé "I.D.E.A.",ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ROLAND Michel, rue Sainte-Philomène 377080 Frameries, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage, (en abrégé IDEA), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ANDRE Gisèle, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : WADIN Geneviève, chemin de Maubeuge 447120 Estinnes-au-Mont, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage (en abrégé I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : QUENON Daniel, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : BERREWAERTS Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : STEPPE Francis, place des Combattants 5A6030 Marchienne-au-Pont, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. MOREAU, avocat,Antwerpsesteenweg 412630 Aartselaar contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.