Arrest 68.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/10/1997
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 72.406/XI-1.826
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : WICART Dominique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. COLLARD, avocat,rue de Sélys 25 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MAILLE Alain, chemin de Maubeuge 447110 Estinnes-au-Mont, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage, (en abrégé IDEA), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : DE CONINCK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,ru des Martyrs 544800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : NICOLAS Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39, bus 6 en 141060 Brussel tegen : de stad Brussel.
In zake : VAN AERSCHOT Robert, Sentier des Planches 47011 Ghlin, tegen : de "association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage, afgekort als "I.D.E.A.",die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.