Arrest 68.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/1997
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 56.459/VIII-412
En cause : MACHUROT Christiane, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Beaumont, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. l'Etablissement, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.