Arrest 68.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/1997
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 50.678/VI-11.223
En cause : VERTENEUIL Claudine, rue du Bois 2337340 Colfontaine, contre : l'Association intercommunale pour leDéveloppement économique et l'Aménagementdes régions du Centre et du Borinage(I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons. Partie intervenante : TOUBEAU Marianne, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.