Arrest 69.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/1997
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 52.271/XIII-125
En cause : l'Association sans but lucratifVALLEE DU HOYOUX DEMAIN, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BELMAGRI,ayant absorbé par fusionla Société anonyme CARRIERESDE GRES DE RIEUDOTTE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.