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Arresten

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1.996 resultaten

    • Arrest

    Arrest 260.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/10/2024
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 235.312/XI-23.836

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114-12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. 2. Le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel.

    Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s

    • Arrest

    Arrest 260.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/10/2024
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 234.257/XI-23.640

    En cause : la société anonyme DERBY ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 6. l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles.

    Kansspelen

    • Arrest

    Arrest 260.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 237.857/XIII-10.409

    En cause : T.C., ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Huisvesting

    • Arrest

    Arrest 260.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 241.633/XIII-10.322

    En cause : 1. la société anonyme BRICOSTOCK, 2. la société anonyme PHIKAT&CO ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Sam VANDOORNE, avocats, beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALMAT, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 241.193/XV-5.762

    En cause : 1. la société anonyme CLEAN XXL, 2. la société à responsabilité limitée AZAE, 3. la société à responsabilité limitée AZAE-LOGI9, 4. la société à responsabilité limitée AZAE-EVEO, 5. la société à responsabilité limitée TRIXXO WALLONIE, 6. la société anonyme BLINK DIGITAL, ayant toutes élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.926 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats chrétiens (CSC), ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Guillaume Poulain et Renaud Simar, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles,

    Reglementen (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 260.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 243.086/XV-6.090

    En cause : A. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Politie

    • Arrest

    Arrest 260.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 241.177/XV-5.758

    En cause : la société anonyme HOME CLEAN SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. 2. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.925 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats chrétiens (CSC), ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Guillaume POULAIN et Renaud SIMAR, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles.

    Reglementen (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 260.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/10/2024
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 243.080/XI-24.923

    En cause : F.U., ayant élu domicile chez Me Antoine MOREAU, avocat, rue de la Casquette 42 4000 Liège, et assisté de Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)

    • Arrest

    Arrest 260.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/10/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 240.102/XIII-10.134

    En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LES VENTS DE L’ORNOI, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie Cuvelier, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen