Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.841 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée AXI(H)OME,ayant élu domicile chez Mes Christian BOUDELET, Jean-Philippe DEFECHEREUX et Philippe GEORGE, avocats, chaussée de Gilly, nos 61-63, 6040 Jumet, contre : la commune de Sombreffe,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : DUPUIS Rony, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Bevolkingsregister
En cause : la société privée à responsabilité limitée SANDRYNA, boulevard Sylvain Dupuis, no 457, 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois RENDAC C.E.S.,ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois, no 33, 1040 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : ERKAN Michaël,ayant élu domicile rue Willems 15 1210 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (onderwijs)
En cause : STEICHEN Marie-Catherine,ayant élu domicile chez Me J.-N. LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint de l'Institut d'enseignement supérieur social des sciences de l'information et de la documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Examens (onderwijs)
En cause : LAHBIB Abderrahim, place Surlet de Chokier, no 4 bte 4, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Bevolkingsregister
En cause : CASTRONOVO Antonio,ayant élu domicile chez Mes V. THIRY & V. GILLET, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
Wapens – exportvergunningen
En cause : la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc., ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELLIPSE, ayant élu domicile chez Me Denis DUCULOT, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)