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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28/14500 Ben-Ahin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville d'Andenne.
En cause : MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BERNIER Gaëlle, ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CHEN-ZHU Quiang, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCOMITE DE QUARTIER DEBERTRANSART, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Commune de Gerpinnes.
En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
En cause : EL MOKADHMI Abdellah, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : EL BOUAZZATI Youssef, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : F'DILLATE Ibrahim, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.