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In zake : GURICKX Jean-Pierre, Messidorlaan 331180 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE, advocaat,Kroonlaan 3401050 Brussel. Tussenkomende partij : THIBAUT Claude, rue Croisette 2007012 Bergen.
En cause : LOREA Bernard, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, ruelle Taquet 57760 Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante : ROBETTE Yves, rue des Déportés 57620 Bléharies.
En cause : BERGIERS Jean-Pol, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : MOUSSET Renée, ayant élu domicile à la Centralegénérale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SCHROEDERS Claude, ayant élu domicile à la Centralegénérale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles.
En cause : DEPREZ France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'emploi, en abrégé "ONEm".
En cause : AMGHAR L'houari, ayant élu domicile chezMe Anne KRYWIN, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JOURION André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeIMMOBILIERE SAUVENIERE, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre.
En cause : 1. DE SMACKERS Léonard, 2. BERKE Nicole, rue Josaphat 3121030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. la Société anonyme INVEST INDUSTRIES, 2. CARLIER das NEVES Stéphane, 3. FASHION FAIR, 4. la Société anonyme ISBEL, 5. la Société anonyme AGENCE DE VOYAGES TOURING CLUB, 6. la Société privée à responsabilité limitée SODIC, 7. PHENIX CONNEXIONS, 8. ESPACE VOYAGE, 9. SHIREEN'S BOUTIQUE, 10. la Société anonyme BELUSA CONCEPT, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle EKIERMAN, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.