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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : WATHELET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Raoul RICHEZ, avocat,rue du Coron 237370 Dour, contre : 1. la Commune de Dour, ayant élu domicile chezMe Françoise THONET, avocat,rue de l'Eglise 77080 Frameries, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme "HANREZ", rue de Trazegnies 416031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Office national de Sécurité sociale(O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : GHYSELINGS Jacinthe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Renaud de BRIEY, advocaat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Waver, tegen : de provincie Waals-Brabant, die woonplaats heeft gekozen bijMr. T. VANDENPUT en Mr. A. VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : POPIJN Bernard, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,Place du Parc 347000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme EN.GE.BAT, ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS, avocat,Quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Renaud de BRIEY, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes T. VANDEPUT etA. VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicile àla Centrale générale des Services publicsPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique.
En cause : GENDUSO Michele, ayant élu domicile chezMe Jean DONCKIER de DONCEEL, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : COLLIGNON Jean-François, ayant élu domicile chezMe Léon DEMINE, avocat,boulevard de la Fontaine 176110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du centreet du Borinage,en abrégé I.D.E.A., rue de Nimy 537000 Mons.