Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : DELTENRE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : THIBAUT Roger, ayant élu domicile chezMe J.-L. BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 2,4000 Liège, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HENIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : LIVEMONT Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc BRANDENBERG,advocaat,rue Charles Morren 24000 Luik, tegen : de coöperatieve vennootschap "Intercommunale d'Oeuvres sociales pour la région de Charleroi", afgekort als I.O.S., die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : GONSETTE Marie-France, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : La Région wallonne,représenté par son Gouvernement.
En cause : MOUVET Jacqueline, ayant élu domicile chezMe J.-L. BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SITARZ Henri, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24 000 Liège, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEMOL Johan, ayant élu domicile chezMe Bernard TIELEMAN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 3. la commune d'Etterbeek.