Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : XXX, agissanttant en son nom personnel qu'enqualité de représentante légale deses deux enfants mineursXXX,XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : EMPLIT Renée, avenue Général Ruquoy 111420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Députation permanente de la Province de Brabant, 2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Guy UTTENDAELE, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles.
En cause : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
In zake : DELCON Carine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24040 Luik, tegen : de gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel LEGAU, advocaat,Mahillonlaan 1551030 Brussel.
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Hughes HIERNAUX, avocatrue Julien Colson 495000 Namur contre : la Région wallonne,représentée par son gouvernement
En cause : MAINFROID Jean, chaussée de Tongres 138a4540 Amay, contre : la Commune de Neupré.
En cause : JOURET Roland, ayant élu domicile chezMes Ghislain DUFRANE, Pierre CALLENSet Marco GIULLIANI, avocats,rue des Archers 2, bte 147000 Mons, contre : la Société de transport en commundu Hainaut, en abrégé "T.E.C. Hainaut", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe COENRAETS, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. MAUSEN, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.