Arrest 73.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 66.655/VI-14.063
En cause : 1. l'Université catholique de Louvain,2. les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, 3. les Facultés universitaires Saint-Louis,4. la Faculté universitaire Catholique de Mons, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté par leMinistre des Affaires sociales ayant élu domicile chezMe Marie MABILLE, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.