Arrest 74.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 77.325/VI-14.446
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SANI-DUO, rue Clément de Cléty 101070 Bruxelles. contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications etde l'infrastructure. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.