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En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezDominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Office communautaire et régionalde la Formation professionnelle etde l'Emploi (FOREM).
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2 Bte 147000 Mons, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : THOMAS François, rue d'Egmont 3/237000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattantset victimes de guerre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : DE SMEDT Benedikt, Sint-Annalaan 1551853 Grimbergen.
En cause : 1. GIELEN Baudouin, 2. LEJEUNE Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Ville d'Arlon.
In zake : de naamloze vennootschap SPECIAL RISKS-INSURANCE, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de verzekeringen, Kortenberglaan 61 1000 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Ministervan Economische Zaken.
En cause : la Société anonyme SPECIAL RISKS-INSURANCE, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : la Société anonyme Entreprisede Jardins VALENTI, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. 2. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), Gulledelle 1001200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme BRUFORT, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221030 Bruxelles.
En cause : 1. le Comité interprofessionnel des productions saccharifères(en abrégé CIPS). 2. le Syndicat national des fabricants de sucre de France. 3. la Société Eridania Beghin-Say, 4. la Société générale sucrière, 5. la Compagnie française de sucrerie, 6. la Société Vermandoise Industries, 7. la Sucrerie de Lillers, 8. la Sucrerie Distillerie coopérative de Corbeille en Gâtinais, 9. la Sucrerie-Raffinerie de Brienon, 10. les Sucreries de Bourgogne, 11. la Sucrerie et Distillerie de Souppes- Ouvré Fils, 12. la Sucrerie de Bourdon, 13. la Société Sucrière et Agricole de Vauciennes, 14. la Société de Fabriques de Sucre. ayant élu domicile chezMes Jean-François BELLIS etIvo VAN BAEL, avocats,avenue Louise 2221050 Bruxelles, A.66.022/VI-13.944 En cause : 1. le Comité interprofessionnel des productions saccharifères(en abrégé CIPS). 2. le Syndicat national des fabricants de sucre de France. 3. la Société Eridania Beghin-Say, 4. la Société générale sucrière, 5. la Compagnie française de sucrerie, 6. la Société Vermandoise Industries, 7. les Sucreries Distilleries des Hauts de France, 8. la Sucrerie Distillerie coopérativede Corbeille en Gâtinais, 9. la Société coopérative agricole de la Sucrerie Distillerie d'Artenay, 10. la Sucrerie et Distillerie de Souppes- Ouvré Fils, 11. la Sucrerie de Bourdon, 12. la Société de fabriques de sucre. ayant élu domicile chezMes Jean-François BELLIS etIvo VAN BAEL, avocats,avenue Louise 2221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture. Parties intervenantes : 1. la Société Anonyme Warcoing Industries, ayant élu domicile chezMe Raphaël PRIOUX de BAUDIMONT, avocat, avenue Louise 1061050 Bruxelles. 2. la Société anonyme Raffinerie Notre- Dame, ayant élu domicile chezMe van de WALLE de GHELCKE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
In zake : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid "LE SUCCES"rue Petit Briffoeil 357604 Baugnies, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, Kortenberglaan 61 1000 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Economie.