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En cause : la Société anonyme PROJIMA, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. TOOTH Pascal, 2. BRASSEUR Kathy, avenue de l'Europe 154500 Huy, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
In der Rechtssache : KESSLER Oskar, Wahldomizil beiHerrn Edgard Michel RINGS,Rechtsanwalt,Hauptstrae 2424760 Büllingen, gegen : die Wallonische Region, vertretendurch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL,Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 7 c/0724000 Lüttich. Intervenierende Partei : Genossenschaft"Association intercommunale pourle démergement et l'épuration descommunes de la province de Liège"("Interkommunale Vereinigung fürdie Trockenlegung und die Wasser-aufbereitung der Gemeinden derProvinz Lüttich"), rue de la Digue 254420 Saint-Nicolas/Tilleur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E.G. LEMBELEMBE-N'KASCHAMA, avocat,chaussée de Vleurgat 1431000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KESSLER Oskar, ayant élu domicile chezMe Edgard Michel RINGS, avocat,Hauptstrae 2424760 Bullange, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7 c/0724000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative"Association intercommunale pour ledémergement et l'épuration des communesde la Province de Liège", rue de la Digue 254420 Saint-Nicolas/Tilleur.
En cause : 1. XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, 2. XXX, ayant élu domicile à 1070 Bruxelles, 3. XXX, ayant élu domicile à 1180 Bruxelles, 4. XXX, ayant élu domicile à 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. DE CONINCK, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des auto-écolesprofessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chezMe J. WOLTER etJ.-M. VANDEN EYNDE, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.