- Datum:
- 02/09/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 77.399/XIII-480
En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 bte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.A. RESIDENTIA PARK, ayant élu domicile chezMe Bruno de DUVE, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles, 2. la S.A. IMAGIBRAINE, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue de Bréderode 131000 Bruxelles.