Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : GILLAIN Léon, rue de Verviers 234020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK,avocats,avenue Defré, 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. CLAES Maria, K. De Deckerstraat 232800 Mechelen, 2. HOUTMEYERS Jean-Claude, rue Antoine Dansaert 1671000 Bruxelles.
En cause : la Communauté flamande, représentée parson Gouvernement, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. LE CLAN, établie à NIVELLES, Faubourg de Namur 7A, 2. l'a.s.b.l. RADIO CIEL BRUXELLES, 3. l'a.s.b.l. CINEY DIFFUSION, 4. l'a.s.b.l. ESM DIFFUSION, PHILIPPEVILLE, 5. l'a.s.b.l. LA ROCHE DIFFUSION, 6. l'a.s.b.l. DURBUY DIFFUSION, 7. l'a.s.b.l. BEAURAING DIFFUSION, 8. l'a.s.b.l. BASTOGNE DIFFUSION, 9. l'a.s.b.l. NEUFCHATEAU, 10. l'a.s.b.l. LIBRAMONT DIFFUSION, 11. l'a.s.b.l. ANDENNE DIFFUSION, 12. l'a.s.b.l. CHIMAY DIFFUSION, 13. l'a.s.b.l. ROCHEFORT DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Eric GILLET, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 30,
En cause : THYS Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIQUEREAU Denise, rue de Loncin 1064432 Ans, 2. DEWEZ Béatrice, rue H. Souris 514432 Ans, 3. MARX Daniel, rue H. Souris 514432 Ans.
En cause : 1. CHERAIN Jean, 2. LINDEMANN Lina, voie des Chars 1044050 Ninane, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : WIDAR Joseph, ayant élu domicile chezMes Karine BERSOUX etPhilippe VAN DAMME, avocats,En Mi-La-Ville 174020 Jupille.
En cause : 1. BUDDELS Maurice, 2. GERKEN Jeanne, ayant élu domicile chezMe Pascal PHILIPPART, avocat,rue Lambert Dewonck 1394432 Alleur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune d'Ans. Partie intervenante : RUBENS Jules, rue Vanderweye 544432 Alleur.
En cause : 1. SCHWEREN Ute, 2. PLOUMEN Joseph, agissant tous deux à titre personnelet en tant que représentants del'"initiative des citoyensde Raeren-Petergensfeld", ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c bte 0724000 Liège, 2. la Province Liège. Partie intervenante en suspension : Le "BELGISCHE RUNDFUNK-UNDFERNSEHZENTRUM DER DEUTSCHSPRACHIGENGEMEINSCHAFT", ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etGwendoline PARTSCH, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
In zake : VAN DRIESSCHE Jacqueline rue Albert Defrise 1227012 Flénu, tegen : de gemeente Beloeil.
In zake : COLLARD Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marie MONVILLE, advocaat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, tegen : de stad Verviers.
En cause : la Commune de Schaerbeek, contre : DEROY Lucien, rue des Palais 631210 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.