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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la société anonymeICOS-BENELUXayant élu domicile chezMe François BALON, avocat,boulevard Auguste Reyers 1031030 Bruxelles, contre : la Société nationale deschemins de fer belgeayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société Coopérative "LE MOONLIGHT",aux droits de laquelle dit succéder laSociété anonyme "LE MOONLIGHT", en faillite,représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,et ayant élu domicile chez celle-ci,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : la Commune de WANZE.
En cause : CATOIRE Nicole, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile XXX1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VAN BRUYSSEL Alain, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2, bte 347000 Mons, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXX,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Watermael-Boitsfort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX,ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE,avocat à la Cour de Cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : la Communauté flamande, représentée parson Gouvernement, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. ATH DIFFUSION,2. l'a.s.b.l. TOURNAI DIFFUSION,3. l'a.s.b.l. RADIO CIEL,4. l'a.s.b.l. NIVELLES DIFFUSION,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Eric GILLET, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 30, 5. l'a.s.b.l. RADIO ALMA,établie à BRUXELLES,rue de la Victoire 219.
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