Arrest 76.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/1998
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 66.135/VIII-875
En cause : HARDENNE Fabienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : PRUDENT Pierre-Henri, rue du Tigre 44570 Marchin.