Arrest 257.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 237.208/VI-22.418
En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Overheidsopdrachten