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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.390 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE PLANNING FAMILIAL ET D'ENTRETIEN D'AIDE - LE TERRIL, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
Ziekenhuizen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rumes
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : MARTIN Patricia,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en occasionele redders
En cause : 1. la s.a. TELE 2 Belgium 2. la s.a. de droit public BELGACOM 3. la s.a. TELENET,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre du Budget et de la Protection de la consommation, actuellement par le ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Media
En cause : PIRLOT Muriel, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la s.a. PROGESIMA,ayant élu domicile chez Mes Chr. HALET & J.-Ph. RENAUD, avocats, Quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre de la Justice, - le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTRÖSSLER & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : FUKS Abram,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Financiële tegemoetkomingen