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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : NOEL Colette, allée du Moulin à Vent 465004 Bouge, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : SERMEUS Marcel, rue de la Flache 247100 La Louvière, contre : la Société nationale des chemins de ferbelges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile rue aux Laines 331000 Bruxelles, A.94.398/VIII-1878 En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Marc LEVAUX, avocat,rue de Fierlant 1331190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : REULIAUX Bernadette, rue de Sauvenière 621457 Walhain, contre : la Province du Brabant wallon. Partie intervenante : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUYOT Michel, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GRANDJEAN Philippe, ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du Souverain 144/331160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Chastre.
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.).
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DORMAL Arthur, ayant élu domicile chezMe Elie RAISIERE, avocat,rue A. Bastin 105000 Namur.
En cause : HENNI Jamila, Des Andrieux 627370 Dour, contre : le Centre public d'aide sociale de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2140 Borgerhout, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.