Arrest 242.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.912/XIII-8.319
En cause : 1. GILLET Pierre-Yves, 2. BIHAIN Amaryllis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, boite 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen