Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.892 resultaten
En cause : HUYGHE Virginie, représentée par ses parents M. et Mme HUYGHE,ayant élu domicile drève Maréchal Augerau 3 1470 Baisy-Thy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : CRENIER Jean-Marie, rue du Lombard 28 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : 1. DE POORTERE Philippe,2. DE CORTE Rita,3. NEIMAN Nachman,4. WAUTERS, Thierry, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ZITOUT Tahar, ayant élu domicile chez Me V. DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : SZCZEPANSKI Jan Jakub, Quai au Bois de Construction 7A 1000 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : CARLIER Myriam, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection duConsommateur, de l'Environnement etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : BERNARD Henry,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc-Jean GHYSSELS, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : AGOSTINO Jean-François,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Parties intervenantes : 1. BENOIT Jacques,2. VERBRUGGE Mauricette,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie GERADIN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège.