Arrest 261.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 230.420/VI-21.731
En cause : la société à responsabilité limitée PRODUCTION RESOURCE GROUP, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ARTO, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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