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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.625 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée INTERNATIONALE TRANSPORTE R. FRAIPONT, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, bte 6 1050 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société privée à responsabilité limitée D&D CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : GOBIET Joëlle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Maxime CHOME, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : PONCIN Paul, ayant élu domicile rue des Grands Horizons, 64 5377 Somme-Leuze, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : MULLENS Michel, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Lokale mandatorissen
En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : VAN DAMME Philippe, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Esneux, représentée par le collège communal, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée COVITIN, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Ève MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : CLAEYS Alix, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen