Arrest 240.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 218.829/XIII-7.615
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ÉCOLE PAROISSIALE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
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