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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2.207 resultaten
En cause : la Société anonyme INVEST ONE, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : MICHIELS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la S.C.R.L. Intercommunale des Seniors des communes de la Haute Meuse Liégeoise et de la Hesbaye - Interséniors, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : GRANDCHAMPS Brigitte, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la S.C.R.L. Intercommunale des Seniors des communes de la Haute Meuse Liégeoise et de la Hesbaye - Interséniors, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : NDOMBA KENGELE Fyfy, ayant élu domicile chez Me Yves FLAMAND, avocat, avenue des Saisons, n° 86, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : PASQUALI Iolanda, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personeel van de griffies en parketten
En cause : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : GODFRIAUX Brigitte, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, Defré, 2. la Communauté française,
Examens (onderwijs)
En cause : DEMNATI Cyrine, ayant élu domicile chez Mes B. MAQUET & J.-M. SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : SERON Michaël, ayant élu domicile chez Me M. VERVAEKE, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. EL FARGANI Abdelouahid, 2. FERGANE Fatma, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure EL FARGANI Soukaina, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving