Arrest 261.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/10/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.348/XV-4.612
En cause : 1. V.T., 2. S.N., ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Florence CLAES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocates, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen