Arrest 232.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.641/XIII-6.904
En cause : STERCK Claude Marie, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen