Arrest 257.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.027/XV-5.425
En cause : DARTOIS Cédric, ayant élu domicile parvis Notre-Dame, 11/3a 1020 Laeken, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen