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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2.379 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486 bte 8 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DURUISSEAU Christine, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : DEDOYARD Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten
En cause : GENNART Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Tucht (openbaar ambt)
En cause : LUQUE BERJILLOS Alice, représentée par ses parents LUQUE BERJILLOS Francisco et HENIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : la Communauté française
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DURUISSEAU Christine, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RANDOLET Sylvianne, ayant élu domicile rue Georges Hubin, no 31, 4570 Marchin
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : DE CONINCK Océane, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : MARTIN Éric, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Institut National Supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de diffusion, ayant élu domicile rue Thérésienne 8 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving