Arrest 257.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.778/XIII-8.732
En cause : 1. DI PUMA Salvatore, 2. FILANGERI Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît LECARTE, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : 1. la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen