Arrest 254.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.166/XIII-8.550
En cause : la société privée à responsabilité limitée AXS NAMUR 1, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen