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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : HERCOT Alain, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : 1. La Poste, 2. le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 3. le jury d'examen pour l'avancement au grade de chef de section à la poste pourla session 1996-1997.
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : HOYOST Michelle, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Chambre de recours du ressort de la Cour d'appel de Mons.
En cause : DARGENT Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Namur (Saint-Servais), contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PEVENAGE Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERLAINE Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MAES Patrice, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bouillon. Parties intervenantes : 1. MACOR Miguel, 2. MAGISTRINI Lysiane, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles
En cause : la Société anonyme PS IMMOBILIERE, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. WARBECQ Magali, 2. BOUCHEZ Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Brigitte HANNON etJean-François PUTZ, avocats,rue des Volontaires 6A5030 Gembloux, contre : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : DEPAIVE Gaëtane, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.