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vergunning beroep
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1.845 resultaten
En cause : OLIANI André, rue de la Rue 371420 Braine-l'Alleud, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 2. l'Office National des Pensions.
En cause : 1. ZALC Meyer, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Huart Hamoir 211030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. Yvan PAQUE, rue Arbre Courte Joie, no 48,4000 Liège, 2. la COLLIGNON Eng. S.A.,Briscol, no 4,6997 Erezee, 3. la GENETEC S.A.,chaussée de Marche, no 933,5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la S.A. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Groeselenberg, no 133, bte 2,1180 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : MARCHAL Peter, ayant élu domicile chezMe Hervé FRANSENS, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Conseil fédéral des musulmans de Belgique, 2. l'association sans but lucratif Federatie van moskeeën en socio-culturele verenigingen, 3. l'association sans but lucratif Union des mosquées de la province de Liège, 4. l'association sans but lucratif Fédération islamique de Belgique, 5. l'association sans but lucratif Ligue des imams, 6. NDADI Boubker, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police, rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HARAFA Samira, ayant élu domicile chezMe Alexia DEN DONCKER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Police fédérale, 3. le Jury d'examen de l'Académie de police de Namur.
En cause : SEMRAY Erol, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.