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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : le Centre public d'aide socialede Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : PILLOT Philippe, ayant élu domicile chezMe Anne JANSSENS, avocat,rue de l'Athénée 96000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JORET Michaël, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly.
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PRO DOMO SUA, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : EGGERMONT Patrick, ayant élu domicile chezMe Joëlle DELIENS, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : TROCLET Marceline, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. le Président du Tribunal du travail de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.