Arrest 176.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 135.363/VIII-3.552
En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BERGER Joseph, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A Carnière 137 6180 Courcelles.
Varia (openbaar ambt)