Arrest 136.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 122.162/XIII-2.650
En cause : DESPIEGELAERE Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,Boulevard de la Meuse 1145100 jambes contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SERVI-CODE, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.