Arrest 136.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/10/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 68.564/XIII-2.369
En cause : 1. SWALENS G., 2. LEMAIGRE F., ayant tous deux élu domicile chezMe Renaud de Briey, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo,ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 475/451190 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.