Arrest 265.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.301/XIII-9.513
En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée D., ayant élu domicile en Belgique,
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen