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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Peter LUYPAERS etHans-Kristof CAREME, avocats,Ijzermolenstraat 1053001 Heverlee.
En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, avenue des Bouvreuils 131301 Bierges.
En cause : RIES Norbert, rue de la Fontaine 76700 Fouches, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SILIEN Emile, ayant élu domicile chezMes Anouk VERMOORTELE etClarisse SEPULCHRE, avocats,Ekkelenberg, no 36,1540 Herne, contre : LA COMMUNE DE TUBIZE, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de Xivry etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE-CONTENEURS, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et AnneWILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur.
En cause : l'Association sans but lucratif"L'ARCHEOTIMING", avenue Maréchal Joffre 441190 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.