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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.989 resultaten
En cause : BENDERFOUF Mohammed, ayant élu domicile chez Me J. WAYNTRAUB, avocat, Beau Site, Première avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : l'a.s.b.l CODEART, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes A. VERRIEST & E. JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : BAH Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : OLONGO SAMANGUA Florent, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51, 1060 Bruxelles
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Commune de Waimes, 3. DUSSART Claire, 4. DAVID Pascal, 5. SCHYNS Nicole, 6. DEFEYTER Alexandre, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : de FRANCE Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : TALLIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE RÉGENT, 2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «LE DAUPHIN», 3. HUYLEBROUCK Christian, 4. CORDOVIL de SOUSA UVA José Maria, ayant tous élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'Udekem d'Acoz, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. De MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : YURTTAS Mehmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : la commune de Meix-devant-Virton, ayant élu domicile rue de Gérouville 5 6769 Meix-devant-Virton, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONDLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen