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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.880 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-E. LACROIX, avocat,rue Bois l'Evêque 74000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe V. MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société coopérative"LES PHARMACIES POPULAIRESLIEGEOISES", ayant élu domicile chezMe Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique,ayant élu domicile chez Me Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : PIROTTE Jean-Luc, rue Neuville Haut 1046190 Vielsam.
En cause : CLICHEROUX Suzanne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Députation permanente de laprovince du Brabant wallon.
En cause : la Société anonyme LAMELEC, chemin du Puits 236941 Verlaine-Durbuy, contre : l'Association Intercommunale desOeuvres médico-sociales de laRégion de Marche-en-Famenne, rue du Vivier 216900 Marche.
En cause : ROBERT Claudine, rue Vandervelde 856230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LORIAUX Claude, avenue Charles Woeste 421090 Bruxelles, contre : l'Association HospitalièreC.H.U. Brugmann, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ Renée ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge représenté par leSecrétaire d'Etat à l'IntégrationSociale.
En cause : COLLARD Maryse, rue Paul Janson 36 bte 56061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.