Arrest 261.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/12/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 241.302/VI-22.769
En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux, et étant également assisté et représenté par Me Gaël TILMAN, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Requérantes en intervention : 1. la société anonyme BEMAT, 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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